Désignation du vendeur
Produit commercialisé par SASU Soco Academy, siret 79288250800015, 5 Allée de la Licorne Espace Hausquette Bat F 24 – 64600 Anglet France – site https://socio-coiffure.fr
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à et régissent exclusivement toute commande de Formation(s) passée sur le Site Soco Academy par le Stagiaire et payée par l’Acheteur.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles depuis la page d’accueil du Site ainsi qu’au moment de la confirmation de la commande.
Tout commande passée sur le Site implique l’adhésion sans réserve du Stagiaire et de l’Acheteur aux Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les Formations proposées sur le Site sont exclusivement destinées aux professionnels âgés d’au moins 16 ans et qui disposent de la pleine capacité juridique. Soco Academy rappelle toutefois qu’en application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes de Formation(s) passées par les mineurs âgés de 16 ans ou moins doivent être autorisées par le titulaire de l’autorité parentale.
Soco Academy se réserve le droit de demander à tout moment au Stagiaire un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou l’autorisation du représentant légal susvisée. Soco Academy se réserve le droit de ne pas honorer une commande passée par un Stagiaire qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne remplirait pas ces exigences.
Dans le cadre de ces Conditions Générales de Vente, les termes suivants employés avec une majuscule auront la définition suivante :
« Acheteur » : désigne la personne morale, cliente de Soco Academy, débitrice de l’obligation de paiement du prix de la ou des Formation(s) commandée(s) par le Stagiaire.
« Article » : désigne un des articles des présentes conditions générales de vente.
« Formation(s) » : désigne les formations proposées sur le Site au Stagiaire. Le Stagiaire peut choisir parmi les différents types de Formations suivants :
« Formations en présentiel » : désigne les Formations qui exigent la présence physique du Stagiaire et qui sont réalisées au sein des locaux de Soco Academy et/ou dans un lieu extérieur et/ou au sein des locaux de l’Acheteur et/ou dans des locaux partenaires ;
« Formations en ligne » : désigne les Formations qui se déroulent à distance sur internet. Soco Academy propose plusieurs types de Formations en ligne :
« Formations en ligne de type e-learning » : désigne des Formations reposant sur des ressources digitales consultables pendant une période déterminée sur un espace pédagogique dédié accessible directement depuis le Site ;
« Formations en ligne de type webinaire » : désigne des Formations dispensées sous forme de conférences en ligne accessibles depuis un lien communiqué au préalable par Soco Academy
« Formations en ligne mixtes » : désigne les parcours de Formations en ligne qui incluent à la fois des Formations en ligne de type e-learning et des Formations en ligne de type webinaire ;
« Formations hybrides » : désigne les parcours de formation qui comprennent à la fois des Formations en présentiel et des Formations en ligne.
A l’exception des Formations en ligne de type e-learning dont la durée totale serait inférieure à quatre (4) heures, les Formations proposées par Soco Academy sur le Site correspondent à des actions de formation, au sens de l’article L. 6313.1 du Code du travail, lesquelles sont définies par la loi comme des « parcours pédagogique[s] permettant d’atteindre un objectif professionnel » (article L. 6312-2 du Code du travail). Ces actions de formation entrent donc dans le champ d’application des dispositions légales relatives à la formation professionnelle (cf. articles L. 6311-1 et suivants du Code du travail).
Le catalogue à jour des Formations proposées par Soco Academy est consultable en ligne sur le Site.
«Soco Academy » ou « nous » : désigne Soco Academy, SASU, dont le siège social est 5 allée de la Licorne 64600 ANGLET, inscrite sous le numéro Siret 79288250800015, agissant en sa qualité d’organisme de formation détenteur de la certification RNQ Qualiopi, OF certificateur du titre RNCP socio coiffeur, et enregistré auprès des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de la Région Nouvelle Aquitaine, sous le numéro 72640374964
« Manager » : définit la personne physique qui agit valablement au nom et pour le compte de l’Acheteur, en tant que son représentant légal. Le Manager peut également être Stagiaire.
« Stagiaire » : désigne la personne physique qui navigue sur le Site, s’inscrit à (aux) et bénéficie effectivement de la (des) Formation(s). Il s’agit obligatoirement d’un salarié de l’Acheteur.
« Site » : désigne le site internet sur lequel sont proposées et vendues les Formations, accessible à partir de l’URL suivante XXXX
Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur la page de commande, et déclare expressément accepter les présentes conditions générales sans réserve avant de passer commande. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Soco Academy et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Soco Academy confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation et du paiement de la commande. Soco Academy se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Durée d’accès chaque achat de formation permet une connexion sur une durée de 3 mois maximum
Utilisation du contenu et licence d’utilisation
Le service n’est accessible qu’aux seules personnes physiques autorisées par Soco Academy, ET AYANT SOUSCRIT PERSONNELLEMENT AU SERVICE, ETANT PRECISE QUE LE CLIENT NE PEUT AUTORISER DES PERSONNES AUTRES. Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai Soco Academy de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, Soco Academy se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable. Vous comprenez et approuvez que les produits et services proposés par Soco Academy ne doivent pas être utilisés à des fins illégales. En acceptant les conditions d’utilisations vous certifiez la non responsabilité de Soco Academy en cas d’usage inapproprié des produits et services ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte de vos actions. Quant à Soco Academy engage sa responsabilité sur la qualité des services fournis et s’engage à faire les meilleurs efforts pour vous apporter satisfaction, sans toutefois souscrire un engagement de résultat. Vous comprenez et approuvez être seul responsable de vos actions et de leurs conséquences. Soco Academy ne pourra être tenue responsable dans le cas d’un usage inapproprié de ses produits et services, ni plus généralement de toute conséquence directe ou indirecte de vos actions.
1.1. Modalités de commande
1.1.1. Pour toute commande, le Stagiaire doit procéder à son inscription complète en ligne sur le Site en créant son compte.
Une fois son compte créé, le Stagiaire peut se connecter au Site. Il doit alors compléter son profil et renseigner obligatoirement le code client dans le champ correspondant.
En naviguant sur le Site, le Stagiaire a la possibilité de prendre connaissance des différentes Formations proposées à la vente au jour où il consulte le Site (i) en naviguant dans les différentes catégories de Formations ou (ii) en saisissant directement le nom de la Formation qui l’intéresse dans le moteur de recherche du Site. Le Stagiaire peut sélectionner une ou plusieurs Formation(s) parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Le Stagiaire peut, préalablement à la commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles (prérequis, dates, objectifs, modalités pédagogiques…) de la ou des Formation(s) qu’il souhaite commander.
Le Stagiaire et/ou l’Acheteur peut adresser toute question qu’il aurait à propos des Formations proposées sur le Site, directement via le formulaire de contact disponible sur le Site accessible dans la rubrique « Contactez-nous »
1.1.2. Pour ajouter une Formation à son panier d’achat, le Stagiaire clique sur « Ajouter au panier ».
Pour continuer à naviguer sur le Site et ajouter d’autres Formations à son panier d’achat, le Stagiaire clique sur « Continuer ». La ou les Formation(s) qu’il vient de sélectionner sont conservée(s) dans son panier d’achat pendant qu’il poursuit sa navigation.
Pour confirmer son panier d’achat sans y ajouter d’autres Formations, le Stagiaire clique sur « Voir le panier ». Une nouvelle page s’ouvre alors et récapitule le contenu de son panier d’achat.
1.1.3. Pour confirmer sa commande, le Stagiaire clique ensuite sur « Passer au paiement ». Le Stagiaire doit alors remplir certaines informations nécessaires pour la facturation de l’Acheteur, et notamment l’adresse e-mail. Une fois les informations dûment remplies, le Stagiaire doit cliquer sur « Enregistrer ». Le Stagiaire s’engage à compléter de bonne foi les informations demandées et reconnaît que les données communiquées et conservées dans les systèmes informatiques de Soco Academy
sont exactes. Il est rappelé que les données à caractère personnel sont régies par la Politique de confidentialité
1.1.4. Après avoir vérifié le contenu de sa commande et s’il souhaite la confirmer, le Stagiaire doit, dans un premier temps, prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site, puis dans un second temps, confirmer son accord sur lesdites conditions en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente applicables et les Conditions Générales d’Utilisation ».
1.1.5. Après avoir accepté les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation du Site, le Stagiaire clique sur « Confirmer la commande ».
1.1.6. Une fois la commande confirmée, une nouvelle page s’ouvre indiquant que la commande est bien enregistrée. Le Stagiaire peut vérifier sa commande en cliquant sur « Détails commande ».
Livraison
Après confirmation de commande, Soco Academy s’engage à livrer toutes les références commandées par l’acheteur en lui fournissant un lien d’accès à un espace de téléchargement et de visionnage des vidéos, et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées, à compter du mail confirmant la réception de la commande.
Tous les produits proposés à ses clients par Soco Academy sont livrés en téléchargement sauf stipulation contraire sur le bon de commande reproduite dans le courrier de confirmation de la commande.
1.2.Vérification et validation provisoire de l’inscription du Stagiaire à la (aux) Formation(s)
1.2.1. Une fois la commande passée par le Stagiaire conformément au processus décrit ci-dessus, Soco Academy vérifie (i) que le Stagiaire est autorisé à participer à la ou les Formations(s) commandée(s) et (ii) que les informations communiquées par le Stagiaire au moment de la passation de la commande sont correctes.
1.2.2. Après s’être assurée que ces deux conditions sont remplies, Soco Academy valide l’inscription du Stagiaire à titre provisoire.
L’inscription du Stagiaire à la (les) Formation(s) commandée(s) ne sera définitive qu’à la réception, par Soco Academy, de la convention de formation professionnelle signée par l’Acheteur (cf. Article 1.4.).
A l’inverse, dans le cas où l’une ou l’autre de ces conditions ne serait pas remplie, l’inscription du Stagiaire est annulée, ce dont il est informé par e-mail.
1.3. Informations et documents pédagogiques (uniquement pour les Formations qui entrent dans le champ d’application des dispositions légales relatives à la formation professionnelle)
1.3.1. Une fois le paiement validé, Soco Academy adresse au Stagiaire par e-mail :
– La confirmation d’inscription à la Formation avec ses codes d’accès ;
– la fiche descriptive de la Formation comprenant notamment, conformément à l’article L. 6353-8 du Code du travail, les objectifs et le contenu de la Formation, la liste du ou des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation et les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ;
– le règlement intérieur applicable à la Formation et aux stagiaires, quel que soit le lieu où est dispensée la Formation, conformément à l’article L. 6353-8 du Code du travail (uniquement pour les Formations en présentiel) ;
– un lien vers le Site donnant accès au livret d’accueil qui comprend notamment l’adresse du lieu où se déroule la Formation, les modalités d’accès à ce lieu, la présentation des salles et des équipements mis à disposition des participants, les informations de contact (uniquement pour les Formations en présentiel) ;
– un lien URL permettant d’accéder à une formation en ligne (uniquement pour les Formations en ligne de type webinaire).
1.3.2. Une fois l’inscription validée à titre provisoire, Soco Academy adresse par e-mail :
– Une demande de confirmation, via formulaire, de plusieurs informations permettant de générer la convention de formation professionnelle ; puis
– La convention de formation professionnelle établie conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail, à signer par voie électronique (pour les formations en présentiel).
1.4. Inscription définitive du Stagiaire à la Formation
Pour les Formations entrant donc dans le champ d’application des dispositions légales relatives à la formation professionnelle uniquement : la convention de formation professionnelle doit impérativement être signée électroniquement au plus tard huit (8) jours ouvrables avant la date de début de la Formation. A défaut, l’inscription du Stagiaire à la Formation sera annulée
Une fois son inscription définitivement validée, le Stagiaire s’engage à participer à la Formation. Pour consulter les conditions d’annulation de sa participation à une Formation, le Stagiaire est invité à se référer à l’Article 5.1 ci-dessous.
L’inscription à une Formation est strictement personnelle. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou toute mise à disposition de contenus, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, est strictement interdit(e) et engage la responsabilité de son auteur. Les présentes formations sont cédées personnellement dans le cadre de l’achat de prestations auprès de Soco Academy, exclusivement destinées à votre usage personnel. Elles ne peuvent en aucun cas être partagées, cédées ou vendues à un tiers, sous peine de sanctions civiles et pénales.
2.1. Soco Academy est libre de choisir le lieu de la Formation et d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.
2.2. Les durées des Formations varient et sont précisées sur le Site et sur les documents communiqués par Soco Academy.
2.3. Le Stagiaire participant à une Formation en présentiel est tenu de respecter le règlement intérieur applicable, lequel lui aura été communiqué par e-mail préalablement à son inscription définitive. De la même manière, le Stagiaire est tenu de respecter les conditions d’utilisation du Site lors de sa connexion et sa navigation sur le Site.
Soco Academy se réserve le droit, sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité que ce soit à ce titre, d’exclure à tout moment tout Stagiaire dont le comportement perturberait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait au règlement intérieur applicable et/ou aux CGV.
2.4. Les Formations en ligne et les Formations hybrides nécessitent que le Stagiaire dispose d’un ordinateur ainsi que d’une connexion internet, lesquels ne sont pas fournis par Soco Academy.
2.5. Les contenus des Formations en ligne de type e-learning sont mis à disposition du Stagiaire sur le Site dès la validation définitive de son inscription pour une durée de trois (3) mois.
2.6. Soco Academy ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature que ce soit, constaté(e) dans la documentation remise au Stagiaire lors de la Formation. Cette documentation est un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Cette documentation n’engage en aucun cas Soco Academy qui n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour a posteriori de la Formation.
2.7. A l’issue de la Formation, Soco Academy remettra au Stagiaire, par e-mail à l’adresse que celui-ci lui aura préalablement communiquée, les documents relatifs à son suivi, et notamment le certificat de réalisation.
3.1. Tarifs et conditions
Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre proposition commerciale en cours au moment de votre commande, qui sert à la contractualisation. Le prix est exprimé en euros. Ils sont obligatoirement indiqués au moment de régler. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA suivant les attendus du code des impôts. La Soco Academy est assujetti à la TVA.
Sauf stipulation contraire dans la fiche descriptive de la Formation, ces prix ne comprennent pas les éventuels frais annexes supportés par le Stagiaire et/ou l’Acheteur qui pourraient être nécessaires à l’accomplissement de la Formation, tels que les frais de déplacement, les frais d’hébergement, les frais de restauration, etc. Le prix des Formations en ligne et des Formations hybrides n’inclut pas le coût de la connexion à internet qui demeure à la charge du Stagiaire ou de l’Acheteur le cas échéant.
Soco Academy se réserve le droit de modifier les prix de ses Formations à tout moment mais s’engage à ce que les Formations soient facturées à l’Acheteur sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de la commande par le Stagiaire.
3.2. Modalités de facturation
Une facture est émise par Soco Academy dès l’achat ou la réalisation de la Formation. Par conséquent :
Pour les Formations en présentiel : la facture est émise par Soco Academy à l’issue de la formation ;
Pour les Formations en ligne de type e-learning : la facture est émise par Soco Academy dès la mise à disposition des ressources digitales au sein de l’espace pédagogique sur le Site ;
Pour les Formations en ligne de type webinaire : la facture est émise par Soco Academy à l’issue de la réalisation du webinaire ;
Pour les Formations en ligne mixtes : la facture est émise par Soco Academy à l’issue de la réalisation du dernier module du parcours de formation, dans les conditions de facturation visées ci-dessus en fonction du type de module (e-learning, webinaire) ;
Pour les Formations hybrides : la facture est émise par Soco Academy à l’issue de la réalisation du dernier module du parcours de formation, dans les conditions de facturation visées ci-dessus en fonction du type de module (présentiel, e-learning, webinaire).
La facture est envoyée directement à l’Acheteur à l’adresse e-mail rattachée au code DO renseigné par le Stagiaire au moment de la passation de la commande.
3.3. Modalités de paiement
Le paiement de la facture par l’Acheteur intervient dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture selon le mode de paiement utilisé par ce dernier dans le cadre de sa relation commerciale existante (achat de produits finis) avec Soco Academy (par virement bancaire ou par prélèvement SEPA).
Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.
En cas d’incident de paiement, Soco Academy se réserve le droit de recouvrer immédiatement l’intégralité des sommes dues, par tous moyens, et de refuser toute nouvelle commande jusqu’au complet règlement des sommes dues. Les éventuels frais liés au non-paiement des sommes dues seront entièrement supportés par l’Acheteur.
En tout état de cause, Soco Academy se réserve le droit de refuser toute commande notamment en cas de (i) manquement aux Conditions Générales de Vente et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation du Site, (ii) litige existant avec l’Acheteur et/ou le Stagiaire ou (iii) défaut de paiement de tout ou partie du prix d’une précédente commande par l’Acheteur.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros seront exigibles de plein droit. En outre, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
3.4. Modalités de prise en charge par des organismes tiers
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par tout organisme tiers, il appartient à l’Acheteur exclusivement d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et de la bonne fin du paiement par l’organisme. Soco Academy intervient parfois ou d’aucune manière dans la demande de prise en charge auprès d’organisme tiers.
Le paiement du prix de la Formation devra impérativement être effectué par l’Acheteur directement auprès de Soco Academy. Soco Academy n’acceptera aucun paiement de la part d’un organisme tiers, que dans certains cas.
La non-prise en charge d’une Formation par un organisme tiers ne saurait justifier l’annulation de l’inscription à une Formation postérieurement aux délais mentionnés à l’Article 5.1 ou le remboursement du prix de la Formation effectuée par le Stagiaire. A ce titre, Soco Academy attire l’attention de l’Acheteur et du Stagiaire sur la nécessité d’anticiper autant que possible l’inscription à la Formation.
Afin de protéger Soco Academy des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l’hypothèse où Soco Academy suspecte le caractère frauduleux d’une commande, Soco Academy se réserve le droit, avant tout traitement de la commande, de demander au Stagiaire et/ou à son manager de fournir des justificatifs supplémentaires (dont notamment un justificatif d’identité du Stagiaire) afin de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci. Dans le cas de la formation en ligne, Soco Academy se réserve le droit d’annuler la connexion en cours, sans aucune indemnité.
En l’absence de réponse de la part du Stagiaire et/ou de son manager dans les quinze (15) jours suivant l’envoi de la demande par Soco Academy, la commande sera annulée.
5.1. Report ou annulation à l’initiative du Stagiaire
Pour les Formations en présentiel et les Formations hybrides, le Stagiaire peut reporter ou annuler son inscription à la Formation, sans frais, au maximum huit (8) jours ouvrables avant la date de début de la Formation. Aucun justificatif ne sera demandé au Stagiaire. Dans cette hypothèse, l’Acheteur n’est pas facturé du montant de la Formation et ne supporte aucun frais d’annulation.
Pour les Formations en ligne de type webinaire, le Stagiaire peut annuler son inscription à la Formation, sans frais, au maximum quatre (4) jours ouvrables avant la date de début de la Formation. Aucun justificatif ne sera demandé au Stagiaire. Dans cette hypothèse, l’Acheteur n’est pas facturé du montant de la Formation et ne supporte aucun frais d’annulation.
Pour les Formations en ligne type de e-learning et les Formations en ligne mixtes, dans la mesure où l’ensemble des ressources digitales qui composent le(s) module(s) de e-learning sont mises à disposition du Stagiaire dès la validation définitive de son inscription, celui-ci ne peut plus annuler ladite inscription. Dans cette hypothèse, l’Acheteur est facturé de l’intégralité du prix de la Formation.
Le Stagiaire est invité à adresser sa demande de report ou d’annulation directement via le formulaire de contact disponible sur le Site dans la rubrique « Contactez-nous »
Sauf à être valablement justifié(e) par l’un des motifs limitativement énumérés à l’Article 5.3, et nonobstant les stipulations précédentes, toute annulation ou report d’inscription intervenant une fois les délais susvisés dépassés donne lieu, à titre d’indemnisation, à la facturation de cent (100) % du prix total de la Formation (tel qu’indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande et rappelé dans la fiche descriptive). Ces frais sont facturés à l’Acheteur conformément à l’Article
3.2 des présentes.
5.2 Absence (non-présentation ou abandon) du Stagiaire
Sauf à être valablement justifié(e) par l’un des motifs limitativement énumérés à l’Article 5.3, l’absence du Stagiaire (non- présentation du Stagiaire à la date de début de la Formation ou abandon par le Stagiaire en cours de Formation) donne lieu à la facturation de cent (100) % du prix total de la Formation (tel qu’indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande et rappelé dans la fiche descriptive). Ces frais sont facturés à l’Acheteur conformément à l’Article 3.2 des présentes.
En cas de non-présentation du Stagiaire à la date de début de la Formation ou d’abandon du Stagiaire en cours de Formation pour l’un des motifs visés à l’Article 5.3, et sous réserve de l’acceptation par Soco Academy du justificatif transmis, l’Acheteur sera facturé à hauteur de cent (100)% du prix total de la Formation puis intégralement remboursé dans les meilleurs délais à compter de cette acceptation, à l’exclusion de tout autre frais qu’il, ou que le Stagiaire, aurait pu engager dans le cadre de la Formation.
5.3. Motifs d’annulation
Par dérogation aux stipulations précédentes, le Stagiaire peut annuler son inscription à tout moment en cas de :
– force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française ;
– maladie/inaptitude physique l’empêchant de participer à la Formation. En pareil cas, le Stagiaire et/ou l’Acheteur s’engagent à justifier cette annulation de bonne foi, sans communiquer aucune donnée personnelle sensible à Soco Academy
Le justificatif devra être adressé à Soco Academy dans les plus brefs délais.
Si la Formation n’a pas débuté, et sous réserve de l’acceptation par Soco Academy du justificatif transmis, l’inscription sera annulée, ce dont le Stagiaire sera informé, et l’Acheteur ne sera pas facturé du prix de la Formation.
Si la Formation a déjà débuté, et sous réserve de l’acceptation par Soco Academy du justificatif transmis, l’Acheteur sera facturé du prix total de la Formation et programmé sur une autre session de formation
6.1. En cas d’absence du formateur censé animer la Formation, Soco Academy s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la continuité de la Formation, à la (aux) date(s) initialement convenue(s), en faisant appel à un formateur remplaçant justifiant de compétences techniques et qualitatives équivalentes.
6.2. Soco Academy peut être contrainte de reporter ou d’annuler une Formation en raison d’un cas de force majeure, tel que définie par la loi et la jurisprudence françaises, de circonstances indépendantes de sa volonté ou de son contrôle ou pour d’autres circonstances (notamment, mais sans que cela ne soit limitatif, l’indisponibilité du personnel de formation, le nombre insuffisant de personnes inscrites à la Formation…), sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
6.3. Dans le cas où Soco Academy serait contrainte de reporter une Formation, elle en informera le Stagiaire par e-mail ou par toute autre moyen (SMS ou téléphone) au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date de début de la Formation et lui proposera de participer à une autre session de ladite Formation. Le Stagiaire sera libre d’accepter ou de refuser la proposition de report de la Formation, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de cette proposition. En cas de refus du report proposé, le Stagiaire recevra, dans les meilleurs délais, un e-mail de Soco Academy confirmant l’annulation de son inscription à la Formation.
6.4. Dans le cas où Soco Academy serait contrainte d’annuler une Formation sans possibilité de report, elle en informera le Stagiaire inscrit quarante-huit (48) heures avant la date de début de la Formation. L’Acheteur ne sera alors pas facturé du montant de la Formation.
6.5. Le cas échéant, conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution partielle d’une Formation, Soco Academy remboursera à l’Acheteur les sommes indûment perçues de ce fait.
6.6. En tout état de cause, le report ou l’annulation d’une Formation par Soco Academy ne donnera lieu à aucune indemnisation au profit du Stagiaire et/ou de l’Acheteur. Ainsi, Soco Academy ne pourra en aucun cas être tenue responsable des coûts ou des pertes supporté(e)s par le Stagiaire et/ou par l’Acheteur à la suite d’un report ou d’une annulation, et notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, la perte de revenus, la perte de bénéfices ou encore les frais annexes qui auraient pu être engagés (frais de transport, frais d’hébergement, etc.).
Les divers sont remis en début de stage et ne sont fournis qu’en un seul exemplaire. Ils sont régis par les lois sur les droits d’auteur. La Soco Academy reste détentaire des droits patrimoniaux de la conception de la formation tous supports confondus. Toute reproduction modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit est interdite et illicite, pour une durée indéterminée et sur tout le territoire Français et mondial. Toute contravention à la propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites pénales. Les présentes formations vous sont cédées personnellement dans le cadre de l’achat de prestations auprès de Soco Academy, exclusivement destinées à votre usage personnel. Elles ne peuvent en aucun cas être partagées, cédées ou vendues à un tiers, sous peine de sanctions civiles et pénales. Les formations, ainsi que tous les supports, bonus, produits qui s’y rattachent, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo …) sont la propriété exclusive de Soco Academy. Sous réserve des exceptions légales, vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer à quelque fin que ce soit les produits que vous avez achetez sur ce site. Toute reproduction à des fins commerciales, ou non commerciales, constituera une contrefaçon, et sera systématiquement suivie de poursuites. En particulier, le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
7.1. Dans le cadre des Formations qu’elle organise, Soco Academy peut être amenée à mettre à la disposition du Stagiaire différents contenus, documents de présentation, supports pédagogiques, quel que soit le support et/ou la forme (papier, numérique, oral etc.), et plus généralement des images, textes, vidéos (ci-après les « Contenus »). La mise à disposition de ces Contenus n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Stagiaire, qui ne dispose que d’un droit d’utilisation strictement personnel et privé aux fins du suivi de la Formation. A cet égard, le Stagiaire mais aussi l’Acheteur et/ou le Manager s’interdisent d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement ou indirectement, les Contenus mis à sa (leur) disposition.
7.2. Ainsi, sauf autorisation préalable et expresse de Soco Academy, est strictement interdite toute reproduction, représentation, adaptation, modification, transformation, communication et mise à disposition au public, tout transfert sur un autre support, prêt des Contenus, total ou partiel, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la Formation. L’Acheteur et/ou le Manager s’interdit (s’interdisent) d’utiliser les Contenus pour former d’autres personnes que le Stagiaire.
7.3. Les modules de formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation personnel, dans la limite de la durée d’utilisation visée à l’Article 2.5.
8.1. Soco Academy affirme que les Formations proposées sur le Site sont conformes à la description qui en est faite. Le cas échéant, il appartiendra à l’Acheteur de démontrer tout éventuelle non-conformité.
8.2. Le Stagiaire et l’Acheteur sont seuls responsables de la consultation et du choix de la Formation. En cas d’erreur manifeste de la part du Stagiaire et/ou de l’Acheteur entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, Soco Academy ne saurait voir sa responsabilité engagée.
8.3. La responsabilité de Soco Academy ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Cette responsabilité est limitée aux préjudices directs subis par le Stagiaire ou l’Acheteur. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de Soco Academy serait retenue, le montant de toute somme mise à la charge de Soco Academy ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’Acheteur au titre de la Formation concernée. En aucun cas la responsabilité de Soco Academy ne pourra être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, perte de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation. Dans tous les cas, la responsabilité de Soco Academy est exclue en cas de force majeure.
Garantie
Dans tous les cas, Soco Academy ne pourra être tenue pour responsable du respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Soco Academy est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Il est expressément convenu entre Soco Academy et le Stagiaire ainsi qu’entre Soco Academy et l’Acheteur que les e-mails font foi entre les Parties, de même que tout système d’enregistrement automatique utilisé sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
En outre, chaque Partie reconnaît et accepte que tout document contractuel signé électroniquement a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil, et pourra ainsi valablement être opposé entre les Parties.
Le Stagiaire et l’Acheteur s’engagent à considérer comme strictement confidentielle et s’interdisent de divulguer toute information, document, donnée dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de la Formation.
Soco Academy peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier et mettre à jour les CGV sans autre formalité que leur mise en ligne. Pour être informés de ces éventuelles modifications et/ou mises à jour, Soco Academy invite le Stagiaire et l’Acheteur à consulter régulièrement les CGV, et notamment avant la passation de toute commande.
Les CGV applicables à la commande passée par le Stagiaire sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible sur la page d’accueil du Site.
12.1. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV venaient à être tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12.2. Non-renonciation
Le fait pour Soco Academy de ne pas se prévaloir d’un manquement du Stagiaire et/ou de l’Acheteur à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’un quelconque des droits dont Soco Academy est titulaire.
12.3. Indépendance des Parties
Les Parties exercent leur activité respective de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes.
Droit applicable et résolution amiable Le présent contrat est soumis au droit français. Soco Academy ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Soco Academy sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
Informations relatives aux données à caractère personnel Au moment de la commande, des données personnes sont collectées et feront l’objet d’un traitement automatisé. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. La protection des données personnelles RGPD-Loi relative l’informatique, aux fichiers et aux libertés : vos données personnelles ont pour finalité le suivi des formations digitales, et ne seront pas communiquées à autrui. Vous pouvez avoir accès à ces données, les rectifier et vous opposer à être utilisé. Elles seront conservées pour une durée indéterminée au sein de l’école, et seule Mme Darthayette est déléguée à cette protection des données. Tout stagiaire est tenu notamment aux obligations du secret professionnel (art. 226-13 et 226-14 du Code Pénal et art. L.481 du Code de la Santé Publique) et à la discrétion professionnelle.
Résolution des litiges En cas de différend quant à l’exécution, les deux parties s’engagent à rechercher un règlement à l’amiable. A défaut d’accord, les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du tribunal de Commerce de Bayonne.
TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PAU
