1 – Préambule
La SOCO ACADEMY est un organisme de formation professionnelle indépendant. La société Soco Academy est
domiciliée au 5 allée de la Licorne, espace Hausquette bâtiment F n°24 64600 ANGLET. Elle est déclarée sous le
numéro d’activité 72640374964 à la préfecture de Nouvelle Aquitaine. Le présent règlement intérieur a vocation
à préciser certaines dispositions s’appliquant à toutes nos formations en distanciel, les inscrits et participants aux
différentes formations FOAD organisés par la SOCO ACADEMY dans le but de permettre un fonctionnement
régulier des formations proposées.
Définitions : La SOCO ACADEMY sera dénommée ci après « organisme de formation OF », les personnes suivant
le stage « stagiaires », le directeur de la formation à la SOCO ACADEMY sera le « responsable de l’organisme de
formation. »
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à
R6352-15 du Code du travail.
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie
2 – Dispositions générales
Article 1 : conformément aux articles L6352-4/L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code du travail, le
présent règlement intérieur détermine les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité,
ainsi que les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions
applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction
3 – Champ d’application
Article 2 : personnes concernées. Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session
FOAD dispensée par la SOCO ACADEMY, et ce pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est
considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par la
SOCO ACADEMY, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires
dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise.
4 – Hygiène et sécurité
Article 4 : Dans le cadre de la formation à distance, il est impératif de respecter les règles d’hygiène et de
sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire.
L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance
pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales
et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de l’action de formation. Toutefois, conformément
à l’article R 922-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement
déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent
code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicable aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
5 – Discipline
Article 5 : Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires
dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise.
La formation s’appuie sur notre plateforme digitale. Le stagiaire accepte les conditions générales d’utilisation de
ce service. Dans le cas où le stagiaire n’accepterait pas ces conditions ou choisissait de ne pas s’y connecter alors
l’organisme de formation ne pourrait être tenu responsable de difficultés d’accès aux moyens pédagogiques qu’il
met en œuvre. De plus l’organisme pourrait changer à tout moment d’espace de formation, et n’aurait qu’à en
informer le stagiaire par un email.
Article 6 : Le stagiaire consent à ce qu’un journal de connexion et d’adresses IP de connexion soit tenu, et cela à
des fins de suivi pédagogique et de validation de la participation. Le journal d’adresses IP pourra également être
utilisé afin de vérifier le respect de la propriété intellectuelle. Le stagiaire s’engage à regarder les vidéos de
tutoriel et à lire les emails d’information pour comprendre le déroulé de la formation, les moyens pédagogiques
mis en œuvre et la façon d’y accéder. Le stagiaire sait qu’il est tenu de contacter sous 24h l’organisme de
formation s’il rencontrait des difficultés pour accéder à tout ou partie des moyens de formations mis en œuvre;
sans quoi il ne pourra pas reprocher ces difficultés à l’organisme de formation
Article 7 : Respect de la propriété intellectuelle
Le stagiaire s’engage à ne pas diffuser de manière partielle ou totale et à garder pour son usage personnel exclusif
le contenu (vidéos, exercices, supports de cours, échanges de messages dans l’espace de formation …) transmis
ou diffusés par le formateur ou l’organisme de formation durant la formation.
En particulier, les sessions vidéo ne doivent pas être enregistrées de manière partielle ou totale.
En particulier, le stagiaire s’engage à être seul derrière son écran lors de la formation. En cas de manquement
avéré, l’intégralité de la formation sera due immédiatement, le stagiaire sera exclu de la formation, et des
poursuites judiciaires pourront être lancées.
Notre organisme met en place une protection numérique de l’accès aux modalités pédagogiques de la formation
et s’assure pour ses formateurs du respect de leur propriété intellectuelle.
Article 8 : Modération des propos
Le stagiaire s’engage à modérer ses propos sur le groupe de discussion et dans ses échanges avec l’organisme de
formation et ses partenaires. En particulier il est interdit d’écrire des insultes, des mots vulgaires, des répétitions
de points d’exclamation ou d’interrogations, des émoticônes violents, de longues phrases en majuscules. Le
stagiaire accepte que ces messages soient modérés et supprimés si l’organisme de formation le jugeait
nécessaire pour le bon déroulé de la formation. En cas de récidive sur ce sujet par le stagiaire, le stagiaire
comprend que l’organisme de formation peut alors prendre des sanctions.
Article 9 : partage des échanges
Le stagiaire consent à ce que l’organisme de formation et ses partenaires techniques ou pédagogiques puissent
avoir accès aux échanges par emails, par messages privés sur l’espace de formation, et par tout autre moyen
quand le contenu concerne directement la formation.
Autorisation de la diffusion de l’image et du son
Enfin, le stagiaire consent à ce que l’organisme de formation enregistre l’image et le son provenant du micro et
de la caméra du stagiaire lorsque celui-ci participe à des sessions en VISIO. L’organisme de formation prévient
que cet enregistrement ne sera utilisé que pour la réalisation de la présente action de formation.
Article 10 : enregistrements : il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 11 : documentation pédagogique : la documentation pédagogique remise lors des sessions de formation
est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 12 : sanctions : tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur
pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R922-3 du Code du travail toute
mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme ou son représentant, à la
suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter
immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation
qu’il reçoit. Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’une
désinscription immédiate de la formation. Processus : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que
celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage de
prendre une sanction, il informe le stagiaire par email en lui indiquant l’objet du grief.
Avisé de cette saisine, le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses
explications sera faite par les autorités compétentes de l’organisme de formation. Après analyse, une réponse
écrite sera faite au stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction. L’organisme de formation informe
l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction
prise. La SOCO ACADEMY se réserve le droit d’exclure définitivement le stagiaire. Les amendes ou autres
sanctions pécuniaires sont interdites
6 – publicité et date d’entrée en vigueur
Article 13 : publicité : le présent règlement est consultable sur la présente page internet.
7 – protection des données personnelles RGPD
Loi relative l’informatique, aux fichiers et aux libertés : vos données personnelles ont pour finalité le suivi des
formations, et ne seront pas communiquées à autrui. Vous pouvez avoir accès à ces données, les rectifier et vous
opposer à être utilisé. Elles seront conservées pour une durée indéterminée au sein de l’école, et seule Mme
Darthayette est déléguée à cette protection des données.
Tout stagiaire est tenu notamment aux obligations du secret professionnel (art. 226-13 et 226-14 du Code Pénal
et art. L.481 du Code de la Santé Publique) et à la discrétion professionnelle.
